Informations légales Le présent service est exploité par TROUVEMAPIECE immatriculée au RCS de Cayenne sous le numéro [SIRET], dont le siège social est situé à 1 chemin du rorota Résidence Echo des vagues appt 33 97354 REMIRE MONTJOLY Contact : [email]
Objet du service Le service « Trouvemapièce.com » a pour objet de fournir à l’utilisateur une assistance personnalisée dans la recherche de références de pièces automobiles compatibles avec son véhicule, à partir des informations transmises (immatriculation ou numéro de châssis). Le service inclut la transmission de liens vers des sites marchands ou un devis pour l’achat de pièces constructeurs via un prestataire partenaire.
Nature du service Le service est une prestation d’information et de conseil. La société n’intervient pas directement dans la vente, l’achat ou la livraison des pièces suggérées via des liens d’affiliation ou des devis externes.
Tarifs Le tarif standard est de 9,90€ TTC par demande. Une offre découverte peut être proposée à 4,90€ TTC pour la première demande. Des packs ou abonnements peuvent être proposés en option selon les besoins du client.
Paiement Le paiement s’effectue en ligne, via une plateforme sécurisée de type STRIPE et PAYPAL. Aucun remboursement ne pourra être accordé une fois la prestation rendue, sauf erreur avérée de notre part (voir article 7).
Obligations du client Le client s’engage à fournir des informations exactes et vérifiables sur son véhicule. Une case à cocher dans le formulaire atteste que le véhicule n’a pas été modifié (moteur, boîte de vitesses, etc.).
Garantie de service En cas d’erreur avérée de référencement (si la pièce suggérée ne correspond pas au véhicule indiqué), la société s’engage à :
Fournir une nouvelle recherche gratuitement.
Limitation de responsabilité La responsabilité de la société ne saurait être engagée pour des erreurs commises lors de la commande de la pièce sur un site tiers, pour des retards de livraison, ou pour des litiges commerciaux avec les sites marchands. La société agit en qualité de conseil et n’intervient pas dans la transaction commerciale.
Cas particulier de numéro de châssis non référençable Malgré tous les moyens techniques mis en œuvre, il peut arriver que certains numéros de châssis (VIN) ne puissent être référencés dans nos outils de recherche, pour des raisons techniques indépendantes de notre volonté (moins de 1 % des cas observés). Dans ce cas, la société se réserve le droit de ne pas honorer la prestation et en informera le client. Un remboursement intégral sera alors proposé.
Droit de rétractation Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord du client.
Données personnelles Les données collectées sont destinées à l’usage exclusif du service. Aucune donnée ne sera cédée à des tiers. Conformément au RGPD, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification et de suppression en nous contactant.
Loi applicable et juridiction compétente Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la société.
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